Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux ou construction inférieur à 20 m2
(abri de jardin, garage, piscine...)
Déclaration d'achèvement de travaux (DACCT)
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
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